« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes » Article 14 du Statut de Rome.
L’idée fondamentale, rappelle l’invité de 5/7 Matins de la Télévision Nationale Béninoise, est que la CPI est une juridiction complémentaire des juridictions nationales (Article 1er du Statut de Rome). Mais note le Chercheur, un reproche continu est fait à la Cour pénale Internationale face à sa promptitude à se saisir des situations africaines. A tort ou à raison cela dépend souligne t’il de la bonne foi de chacun.
« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs […]