« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes » Article 14 du Statut de Rome.

A ce jour, déplore l’invité aucun Etat africain n’a daigné exploiter la possibilité ouverte par les articles 13 alinéa a, et 14 paragraphe 1, pour les Etats parties au Statut de Rome de renvoyer des crimes commis ailleurs qu’en Afrique à la CPI…

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