Il m’a été demandé de faire le bilan de la contribution de la CPI à l’effectivité de la justice en Afrique.

Pour moi il s’est agit pour réussir cet exercice de m’interroger sur la nature des relations entretenues aussi bien sur le plan judiciaire que sur le plan politique par le Etats africains parties au statut de Rome.

1. Sur le plan judiciaire

L’idée fondamentale est que la CPI est une juridiction complémentaire des juridictions nationales (Article 1er du Statut de Rome) 34 Etats africains ont ratifié le SR. Le retrait du Burundi devenu effectif en octobre 2017
ramène à 33 Etats. Malgré ce retrait les Etats Africains demeurent le plus important groupe ce qui à mon avis est une opportunité pour des discussions cruciales sur ce qui
va bien et ce qui va mal.

UN reproche continu est fait à la Cour pénale Internationale face à sa promptitude à se saisir des situations africaines. A tort ou à raison cela depend de la bonne foi de
chacun. Ce que je note c’est d’une part, que l’on oublie à dessein d’expliquer que l’absence d’une loi de mise en conformité avec le SR et sa mise en œuvre effective empêche la Complémentarité et que l’absence de ratification du SR favorise l’inexistence d’un cadre de coopération ce qui finalement constituent une atteinte à l’intégrité des poursuites et une opportunité de justice perdue pour les victimes dans les Etats
Africains.

D’autre part ce qu’on cache aux peuples africains c’est que dans la plupart des situations ce sont les dirigeants des Etats Africains eux même qui ont accepté la competence de la cour ( article 12.1) ou qui ont reconnu sa competence ( article 12.3)
L’article 13 du Statut de Rome précise comment s’exerce la compétence de la Cour :

a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par un Etat Partie en vertu de l’article 14 sur
lequel je vais revenir….

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) Si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15.

A ce jour, force est de constater que six États parties au Statut de Rome dont cinq africains – l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine par deux fois, le Mali et le Gabon – ont déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire.

De même, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan, ainsi que la situation en Libye. Le Soudan et la Libye sont tous les
deux des États non parties au Statut de Rome. Après examen minutieux des renseignements en sa possession, le Procureur a ouvert des enquêtes concernant les situations susmentionnées.

Enfin, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation au Kenya.

Par ailleurs, la Chambre préliminaire III a, le 4 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative concernant la situation en Côte d’Ivoire.

Et Oui l’Afrique est un terrain fertile qui permet à la Cour de se déployer. Mais l’article 14 permet de remédier à cet activisme africain de la Cour puisque cette disposition du SR
ouvre pourtant aussi la possibilité de renvoi d’une situation par un Etat partie en précisant autre que celle qui la concerne directement:

« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la cour paraissent avoir été commis, et prier
le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes ».
A ce jour aucun Etat africain n’a daigné exploiter la possibilité ouverte par les articles 13 alinéa a, et 14 paragraphe 1, pour les Etats parties au Statut de Rome de renvoyer des crimes commis ailleurs qu’en Afrique à la CPI.

Peut-on alors dire que c’est parce que les Dirigeants de nos Etats ont souvent manqué à leur Responsabilité de nous Protéger que la Cour est si active sur le continent?

Je prends le risque de dire Absolument oui! Je dois rappeler que c’est l’Union africaine (UA) qui, la première, a souligné dans son document fondateur, l’Acte constitutif de l’UA, l’importance de disposer d’un organe collectif qui interviendrait en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Ce n’est qu’en septembre 2005 que les dirigeants du monde ont reconnu qu’ils n’avaient pas su répondre de manière adaptée aux crimes les plus haineux qui soient et se sont engagés à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.

La responsabilité de protéger est un engagement pour prévenir et interrompre les atrocités de masse.

L’intérêt de la CPI pour l’Afrique tient donc d’une part du fait que les victimes sont africaines et c’est mon opinion, mais surtout parce que le droit à la justice et le droit à la réparation doivent enfin être réalisés sur cette terre africaine peu importe la qualité officielle ou non du présumé auteur de l’acte incriminé.

C’est ce qui est énoncé par l’article 27 du SR qui parle du défaut de la qualité officielle en stipulant que : « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».

C’est en réalité à l’aune de mes analyses le nœud à dénouer avec la Cour. C’est là où le bas blesse. Un beau matin, les dirigeants africains ont découvert qu’ils ne sont plus protégés comme ils le sont chez eux et pour cela il faut modifier les règles du jeu… Et pourtant à la Conférence diplomatique de Rome ils ont tous accepté les règles du jeu…. Les difficultés surgissent car tout semble se jouer désormais sur le terrain politique et cela à juste titre.

2. Sur le plan Politique

Étant donnée la nature du mandat confié à la Cour, chaque situation dans laquelle est amené à intervenir le Procureur de la CPI comporte des difficultés d’ordre politique.

Je voudrais rappeler ici deux faits importants et déterminant dans ce qu’est devenue aujourd’hui la nature des relations entre l’Afrique et la CPI :

1. Le président soudanais est poursuivi par la CPI pour crimes de guerre et crime contre l’humanité depuis 2009, et pour génocide depuis 2010 dans la situation du Darfour à partir de 2003.
Ces décisions ont fait date, parce que pour la première fois, la Cour a poursuivi un chef d’Etat en exercice.

Jusque-là, la CPI ne s’était occupée que de leaders rebelles africains, et était accusée de ne s’en prendre qu’au menu fretin. L’inculpation d’Omar el-Béchir a aussi marqué la première accusation d’un individu, par la CPI, de génocide, la plus lourde de son mandat.

2. Le président kényan, Uhuru Kenyatta, s’est présenté, mercredi 8 octobre 2014, devant la Cour pénale internationale (CPI). Il est le premier chef d’Etat à accepter d’y comparaître depuis la création de la CPI, en 2002.
Uhuru Kenyatta a précisé qu’il entendait, « pour protéger la souveraineté de la République du Kenya », faire usage d’un article de la Constitution kenyane jamais utilisé auparavant, lui permettant de nommer temporairement son vice-président, William Ruto, « président en exercice » durant son séjour à La Haye. C’est donc à titre personnel qu’il comparaîtra devant la CPI et non pas en qualité de président, a-t-il affirmé.

Si il y a 20 ans, les dirigeants africains ont été nombreux a applaudi l’avènement de la Cour, Aujourd’hui, la CPI doit faire face à de nombreux défis.

La Cour fait l’objet des plus vifs critiques de la part des dirigeants et des peuples qui les soutiennent souvent sans comprendre les enjeux, car elle est devenue un acteur majeur de poursuite des crimes de masse.
Fort Heureusement, tous les Etats ne contestent pas aujourd’hui le Statut de Rome loin s’en faut. Ils auront tort de le faire tout simplement parce que le texte ne fait que rappeler qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction nationale criminelle les responsables des crimes internationaux.

Certes l’incapacité de juger les auteurs des graves crimes commis et l’indifférence de la part des gouvernements surtout africains suscitent plusieurs interrogations dont l’une principale, que faire pour lutter efficacement contre l’impunité des crimes internationaux ? La cour pénale internationale peut elle seule y arriver ?

Même si on doit se rassurer par rapport au mandat du Procureur de la CPI c’est-à-dire enquêter sur les crimes en se fondant sur les faits et en poursuivre les auteurs en appliquant la loi au sens strict, en toute impartialité et en toute indépendance, des difficultés surgissent, existent et font craindre pour l’avenir politique voire judiciaire de la Cour Pénale Internationale en Afrique. L’intérêt de ce bilan réside dans le fait que des défis sont à relever et obtenir aujourd’hui l’adhésion de tous pour une Cour Pénale Internationale juste efficace et indépendante devient de plus en plus difficile.

En effet, force est de constater que des pays ont tenté d’organiser des poursuites pénales, mais on leur reproche le caractère opportuniste des procès entrepris, l’incapacité de juger les auteurs sur qui pèse la plus grande responsabilité des crimes commis. La Cour pénale internationale (CPI) aurait pu servi d’alternative judiciaire d’une façon satisfaisante, mais en vain. La machine judiciaire de la CPI s’avère très lourde, si bien que les jugements coulés en force de chose jugée se font toujours attendre ; ce qui fait, pour ce qui est par exemple pour un procès, il faut attendre plus de cinq ans de procédure judiciaire.

Un troisième et très récent exemple est la récente décision de la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale dans l’Affaire le Procureur c. Jean Pierre Bemba G. qui, le 8 juin 2018, à la majorité a décidé d’acquitter Jean Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la situation de la Centrafrique.

De la délivrance du mandat d’arrêt le 10 juin 2008 au 21 mars 2016 où l’intéressé a été condamné pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en instance à son acquittement le 08 juin 2018, il s’est écoulé 10 bonnes années.

Un deuxième événement est de voir les charges annulées dans l’Affaire le procureur c. Samoë Ruto. En effet le 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité de ses membres qu’il doit être mis fin à l’affaire concernant William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang. Les parties n’ont pas fait appel de cette décision.
Un premier exemple remontant quatre années en arrière est l’affaire Le Procureur c. M. Uhuru Muigai Kenyatta. Le vendredi 5 décembre 2014, Mme le Procureur de la CPI a annoncé qu’elle a déposé une notification aux fins du retrait des charges contre M. Uhuru Muigai Kenyatta et qu’elle le fait sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire si de nouveaux éléments de preuve étaient portés à sa connaissance.

Qu’il vous souvienne que 2 jours plus tôt, le 3 décembre 2014, les juges avaient pris 2 décisions :

a- Une Décision rejetant la demande de l’Accusation aux fins d’un nouvel ajournement de l’affaire,….…Les juges ont noté le droit de l’accusé à être jugé sans retard excessif et son droit à la présomption de son innocence. Ils ont conclu qu’un autre ajournement serait contraire aux intérêts de la justice ceci en tenant compte des intérêts légitimes des victimes, y compris celui de voir les responsables de crimes traduits en justice. Pour les juges il ne serait pas dans l’intérêt de la justice, ou des victimes, que la procédure soit encore ajournée…

b- Une Décision rejetant, la demande du Procureur de référer cette question à l’AEP exerçant ainsi leur pouvoir discrétionnaire, étant donné qu’ils n’étaient pas convaincus que ceci faciliterait un procès équitable, servirait les intérêts de la justice, ou serait approprié compte tenu des circonstances particulières.

Les juges vont cependant conclure que l’approche du Gouvernement du Kenya concernant la coopération n’avait pas respecté la norme de bonne foi dans la coopération qui est exigée des États parties en vertu du Statut de Rome. En particulier, ils ont constaté que le Gouvernement kényan n’avait pas pris de mesures significatives pour exiger la production des documents demandés par le Procureur de la CPI. Selon eux, le manquement du Gouvernement kényan a affecté la capacité de la Cour de s’acquitter de ses fonctions et pouvoirs, et en particulier, de la fonction attribuée à la Chambre en vue de la recherche de la vérité.

Un mot important que l’on retient c’est la coopération. La cour ne dispose pas de territoire encore moins de Police. L’article 86 énonce pour les Etats parties, une obligation générale de coopérer pleinement avec la cour dans le cadre des ses enquêtes et des poursuites pour les crimes relevant du Statut. Ce qui n’est pas toujours le cas où n’est plus le cas….

L’ancien Président de l’AEP, Me Sidiki Kaba en décembre 2014 lors de son élection avait rappelé dans sa profession de foi que son premier défi est celui de développer un nouveau partenariat entre la Cour et toutes les régions du monde y compris l’Afrique. Il a surtout repréciser que l’Afrique n’est pas contre la cour et a reconnu que la Cour doit étendre ses investigations et poursuivre tous les crimes par tout dans le monde et non seulement en Afrique. Quel bilan faire de son passage, je laisse le soin à chacun de le faire.

Conclusion

Le défi vous le constatez reste énorme mais pas insurmontable et en reconnaissance de ces défis, la Coalition ainsi que les Organisations de la Société Civile Africaine continuent de chercher l’avenue par laquelle l’Union Africaine et ses dirigeants pourrait reconsidérer leur position de non coopération avec la CPI ou tout au moins trouver les moyens de rendre effectivement justice aux victimes car après tout ce sont la culture de l’impunité et les individus qui sont jugés par la CPI, pas l’Afrique ».
Il s’agit de par notre engagement à travailler en synergie et à mettre en commun véritablement nos efforts ceci aux côtés de l’Assemblée des Etats Parties d’une part et d’autre part aux côtés de la Cour Pénale Internationale elle-même afin que soient effectivement poursuivis et que soient juger tous les auteurs des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire sans distinction aucune.

Je conclus avec une certaine opinion déjà émise que le risque que courent les peuples africains aujourd’hui ne réside pas dans le fait que les gouvernements interviennent abusivement pour empêcher les atrocités et nous protéger mais au contraire dans le fait qu’ils n’agissent même pas.

Dès lors, demandons-nous aujourd’hui quels sont les défis de la création d’une Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme ?

Ceci d’autant que, quand on considère le Protocole de Malabo, qui amende le protocole de Ouagadougou portant création de la Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme, adopté en juillet 2014, il énonce en son Article 46A bis portant sur les Immunité : « Aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’État ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut Responsable public en raison de ses fonctions ».

En conséquence, je crois qu’en décidant de s’octroyer des privilèges et immunités et en agissant ainsi, les dirigeants africains se mettent pas du mauvais côté de l’histoire.

Interrogeons nous aussi sur l’efficacité et l’indépendance des systèmes africains de justice pénale afin qu’ils puissent s’acquitter effectivement et toujours de leur devoir de réprimer les crimes odieux dont nous parlons.

Les chambres Extraordinaires ont été un bel exemple car pour une première fois un ancien chef d’Etat africain a été jugé sur le sol africain. Mais ces chambres sont restées
extraordinaires car limitées au procès Hissene Habré.

Je voudrais enfin rappeller ici ces propos du Chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara
qui a déclaré en avril 2015 : « Je trouve inadmissible que ces personnes qui ont tué, qui ont brûlé des gens, qui ont violé des femmes, se conduisent aujourd’hui comme s’ils étaient des anges, comme s’ils n’avaient rien fait. Ce n’est pas acceptable. […] Nous allons continuer de juger ceux qui ont commis ces crimes et ils doivent être jugés en Côte d’Ivoire. Personne n’ira à la CPI »,
Pendant ce temps, les victimes de ces crimes internationaux réclament justice et certaines parmi elles meurent sans voir l’eschatologie. Convient-il de proposer des solutions idoines et efficaces de sortie de l’impasse judiciaire tant décriée, en privilégiant, entre l’international et le national, des mécanismes qui s’insèrent dans le cadre des systèmes juridiques africains ?

C’est sur cette interrogation que je voudrais mettre fin à ma communication en rappelant comme l’a indiqué Mme le Procureur elle-même que « …Le recours à la justice ne devrait jamais être compromis par des intérêts politiques. Le non-respect de cette exigence absolue entraverait non seulement le cours de la justice mais réduirait la confiance que le public a placée en elle et ne ferait qu’aggraver les grandes souffrances endurées par les victimes d’atrocités commises à grande échelle. Cela, nous ne le permettrons jamais…. »

Je vous remercie pour votre attention.