Tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (également appelés organes conventionnels) sont composés d’experts indépendants possédant des compétences reconnues dans le domaine des droits de l’homme. Ces personnes sont désignées et élues par les États parties pour des mandats fixes renouvelables de quatre ans. L’élection de la moitié des membres des comités est organisée tous les deux ans, afin de garantir un équilibre entre la continuité et le changement dans la composition de ces comités.

Les comités ayant des mandats illimités sont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des travailleurs migrants, le Comité contre la torture, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant. Les membres du Comité des disparitions forcées, du Comité des droits des personnes handicapées et du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent quant à eux être réélus qu’une seule fois.

Documents clés

Conditions d’adhésion aux organes conventionnels

Les membres des organes conventionnels sont tenus de satisfaire aux exigences suivantes :

  1. être ressortissants d’un État partie à l’organe conventionnel pertinent ;
  2. être élus par les États parties aux traités pertinents (à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dont les membres sont élus par le Conseil économique et social sur désignation par les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) ;
  3. être des personnes de haute moralité et possédant des compétences reconnues dans le domaine des droits de l’homme ;
  4. être capables d’assister régulièrement aux sessions du Comité pertinent ;
  5. siéger à titre personnel.

Désignation des candidats aux élections

Les États parties aux divers traités internationaux relatifs aux droits de l’homme désignent et élisent les membres des organes conventionnels parmi leurs ressortissants. Les candidatures sont compilées par le Secrétaire général qui les soumet à l’examen de tous les États parties au traité pertinent.

Conformément à la résolution 68/268 (paragraphe 13) de l’Assemblée générale, les États sont encouragés à veiller à ce qu’il soit tenu compte, lors de l’élection d’experts indépendants des comités :

  • d’une répartition géographique équitable ;
  • d’une représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques ;
  • d’une représentation des sexes équilibrée ;
  • de la participation d’experts handicapés.

Cette résolution réaffirme également l’importance de l’indépendance et de l’impartialité des membres des organes conventionnels (paragraphe 35). Chaque membre élu(e) siège à titre personnel.

Indépendance et expertise des membres des organes conventionnels

Étant donné que la nécessité de préserver la notion d’indépendance et d’impartialité commence par le processus de candidature au niveau national, plusieurs États parties ont adopté des politiques et des procédures nationales pour mener le processus de candidature de manière transparente, ouverte et inclusive, afin de sélectionner des candidats possédant les compétences et l’indépendance requises.

En ce sens, depuis 1997 les présidents des organes conventionnels recommandent régulièrement dans le cadre de leur réunion annuelle que « les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme devraient éviter de nommer ou élire pour les organes de traités des personnes remplissant des fonctions politiques ou occupant des positions qui ne sont pas facilement conciliables avec les obligations d’experts indépendants dans le cadre du traité donné ».

En juin 2012, les présidents des organes conventionnels ont examiné et approuvé les Principes directeurs d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels. –

Le processus électoral

Les élections des membres des organes conventionnels se déroulent durant les réunions des États parties. Le quorum est constitué par les deux tiers des États parties et les experts sont élus au scrutin secret. Les membres élus aux divers comités sont les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

Cette procédure est commune à tous les organes conventionnels à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dont les membres sont élus par le Conseil économique et social. De plus, les procédures varient selon le nombre de candidats qu’un État partie peut désigner.

Fin du mandat d’un membre

Le mandat d’un ou une membre d’un organe conventionnel prend fin au terme du mandat pour lequel il ou elle a été élu(e). Le décès, la résignation ou toute autre cause empêchant un ou une membre d’un comité de continuer à exercer ses fonctions justifie la cessation anticipée de son mandat en tant que membre d’un organe conventionnel (article 33 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; paragraphe 6 de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; article 8 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; paragraphe 7 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant ; paragraphe 6 de l’article 72 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille ; paragraphe 9 de l’article 34 de la Convention des droits des personnes handicapées ; et paragraphe 5 de l’article 26 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).